Déduction fiscale
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République Française ASSOCIATION NATIONALE DES MEMBRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Reconnue d'utilité publique (décret du 28.01.1987) Siège Conseil Général du Val d’Oise |
Informations complémentaires : déduction fiscale
Il est aussi possible de souscrire avec déduction fiscale, une insertion publicitaire dans la revue « Bleu de France » par l'intermédiaire du dispositif « Dons aux associations » reconnues d'utilités publiques, comme l'ANMONM, suivant le décret du 28 janvier 1987.
Informations fiscales :
Il est expressément admis par la loi qu'une association déclarée en préfecture a la capacité juridique de recevoir un don manuel. Le don manuel se définit, à l'origine, comme un don en nature ou en espèces d'un faible montant. Toutefois, aucun texte ne précise un seuil au-delà duquel le terme de don manuel doit être écarté. Certains auteurs estiment qu'un don reste manuel quel que soit son montant, tant qu'il ne nécessite pas un acte notarié et n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement.
Le don manuel peut ouvrir droit pour un particulier à une déduction fiscale de 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette réduction est portée à 75 % pour les dons au profit des associations caritatives qui interviennent par la fourniture gratuite de repas, de soins ou d'hébergement aux personnes en difficulté, dans la limite de 510 euros par an à compter du 1er janvier 2009.
Si le montant de l'ensemble des dons consentis dépasse 20 % du revenu imposable, le donateur contribuable peut reporter l'excédent sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions de déductions (66 ou 75 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable, suivant l'article 200 du Code général des impôts - modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 -art. 23 (V) ).
Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la déduction fiscale est égale à 60 % du montant du don dans la limite de 5 %o (cinq pour mille) du chiffre d'affaires annuel.
Pour que le donateur bénéficie de ces déductions, l'association bénéficiaire doit être d'intérêt général et délivrer un reçu fiscal (sur le modèle du Cerfit it °11580-03 ) que le donateur joindra à sa déclaration de revenus (sauf s'il effectue cette déclaration sur Internet).
Pour déterminer si l'association est bien d'intérêt général, les services fiscaux ont mis en place une procédure dite de rescrit . Renseignez-vous auprès de la direction des services fiscaux du département où votre association a son siège. La procédure est précisée par le décret n° 2004-692 et les modalités de la demande décrites dans l'instruction du 19 octobre 2004 qui en fournit le modèle.
Ci-joint, le formulaire destiné aux donateurs adhérents et non adhérents.
Association Nationale placée sous le Haut Patronage et la Présidence d'Honneur du Président de la République
et du Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, Chancelier de l'Ordre National du Mérite.